CGV
Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de NOAH Résilience et de ses clients particuliers dans le cadre de la fourniture de prestations de services, notamment la conception, l’accompagnement et la réalisation de projets liés à la résilience, la construction de panic rooms et de bunkers privés, la sécurité et l’autonomie énergétique et hydrique.
Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Identité du prestataire
Dénomination sociale : NOAH Résilience
SIREN: 448 695 031
SIRET : 448 695 031 00030
Adresse : 1667 Route de la Sauvetat – 47150 GAVAUDUN
Email : contact@noah-resilience.com
Téléphone : 06 95 57 83 23
Prestations
NOAH Résilience propose des prestations de conseil, d’étude, de conception et/ou d’accompagnement de constructions, définies sur mesure selon les besoins du client.
Un devis détaillé et personnalisé est établi avant toute commande.
Commandes et devis
La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis par le client, accompagnée, le cas échéant, du paiement de l’acompte indiqué.
Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Les modalités de règlement sont précisées dans le devis accepté (acompte, échéancier, virement bancaire, etc.).
En cas de retard de paiement, des pénalités légales s’appliquent (art. L441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Droit de retractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous.
Toutefois, si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Formulaire type de rétractation :
A compléter par le client uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat, et à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
NOAH Résilience – 1667 Route de la Sauvetat – 47150 GAVAUDUN
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Commande / devis n° :
Signé le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature :
Délai d'execution
Les délais d’exécution sont indiqués à titre estimatif dans le devis.
Noah Résilience ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté.
Responsabilité
Noah Résilience s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client, ni en cas d’utilisation détournée des installations réalisées.
Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter le service client de NOAH Résilience afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation auquel NOAH Résilience a adhéré :
SOCIÉTÉ DE MÉDIATION PROFESSIONNELLE – Médiateur de la Consommation
24 Rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX
www.mediateur-consommation-smp.fr
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Noah Résilience.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.